RDC/CSJ : AFFAIRE LOKADI LOPETA CONTRE LA REPUBLIQUE.


Livre 5.1 Ressources Humaines pour la Santé: Statut du Personnel de carrière de la Fonction Publique

Date de publication : 22/04/2015 00:00

RDC/CSJ : AFFAIRE LOKADI LOPETA CONTRE LA REPUBLIQUE.

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Kinshasa, le 22 avril 2015 (GTDS_cd). Ce 20 avril à 15 heures, a eu lieu la dernière séance tenue par la Cour Suprême de Justice - Section administrative- dans l’affaire qui oppose le Dr. LOKADI Pierre Lopeta, ancien Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique, à la République Démocratique du Congo, sous RA 1391.

Les débats étant clos ce jour, le verdict est attendu le 20 mai 2015, a précisé la Cour et son Greffier.

« La vérité finit par triompher ! On invente des choses derrière mon dos ! Heureusement Dieu et la Justice sont là !» telle est la déclaration faite, d’ores et déjà à nos envoyés spéciaux,  ce jour-là, par le Dr. Pierre LOKADI.

Le Directeur adjoint du Cabinet du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’Avocat du Gouvernement issu du Cabinet Matadi Wamba, pour leur part ont appelé notre reporter à de la circonspection et à l’attente du verdict définitif de la Cour Suprême.

 Il est vrai que le Secrétaire Général avait introduit une Requête en annulation des mesures prises à son endroit par le pouvoir politique, le privant de son poste et de ses fonctions, en particulier d’une part, sans preuves suffisantes de quelques malversations financières, et d’autre part, sans respect de la procédure, en particulier sans jouir de possibilité de donner des explications, sans procédures contradictoires lors de sa suspension.

Il est tout aussi vrai que le rapport de la Cour mentionne a souligné ces deux moyens de la Requête du Demandeur. Après ce rapport, il a été confirmé par la bouche du Ministère Public, dans son Réquisitoire, la demande à la Cour de dire recevable la Requête LOKADI et de déclarer nulles et de nul effet les mesures de suspension et ainsi condamner le Gouvernement au dédommagement.

JUSTICE DIPLOMATIQUE, POLITIQUE, ADMINISTRATIVE, JUSTICE JUDICIAIRE ET JUSTICE DIVINE !

 Rappelons les faits connus de tous ! L’histoire s’est déroulée  entre 2012 et 2013.

En novembre 2009, le Ministère a créé le CAG ou Cellule d’Appui et de Gestion des financements du secteur de la santé, Trésor Public comme financements externes. En avril 2010 sur pression des Partenaires, en particulier l’OCDE, l’Organisation pour la  Coopération et le développement économique, la RDC a adopté la Loi relative aux marchés publics avec des règles et procédures rigoureuses. Elle a mis en place des structures de régulation conséquentes.

Tout est parti du mécontentement des Bailleurs de Fonds, Partenaires Techniques et Financiers, en particulier la Coopération belge et allemande, qui menaçaient même de suspendre leur aide en matière de santé si la situation ne s’améliorait pas à la CAG, qui devrait être un exemple de gestion financière et de passation de marchés en Afrique, selon les prescrits de l’OCDE.

Mais voilà, les Bailleurs de fonds ont déchanté rapidement ! Ils ont fait l’effort, par des audits appropriés de « séparer les erreurs des fraudes manifestes dans la présentation des résultats de la CAG »

Le Ministre de la Santé a diligenté un audit. Erreurs ou fraudes ? Les Partenaires allemands résument ces irrégularités dans la passation des marchés en ces termes présentés dans une réunion publique mixte: « 1) surfacturation sur 100 % des marchés passés sur le matériel informatique avec perte issue de la facturation estimée à 798.693 $ ; (2) transport de vaccins par la Joie Airways, compagnie douteuse, l’administration a rejeté la demande de marché mais le Secrétaire, par écrit, a obligé de payer ; (3) achat de motos, véhicules etc… avec un manque à gagner estimé à 1.010.332 $ » et d’autres broutilles de ce genre !

VERITE DIPLOMATIQUE ET DES BAILLEURS DE CES FONDS A GERER PAR LA CAG!

Mais cela à mettre sur le dos de qui ?

Un certain vendredi 2013, le Ministre réunit tous les cadres impliqués et demande des explications au Directeur de la CAG et au Secrétaire Général. Le lendemain de cette séance il suspend les deux cadres. Ces Conseillers Juridiques lui ont précisé d’invoquer l’article 36 du statut de l’Agent de carrière des services publics tel que mis à jour ces dernières années : « Tout Agent qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, est suspendu immédiatement de ses fonctions »

VERITE POLITIQUE !

De plus, le Ministre diligenta des enquêtes y compris par la Faculté d’Economie ainsi qu’une Commission ad hoc chargée de la restructuration de la CAG.

Les résultats de restructuration sont, à l’heure actuelle, une série d’Arrêtés signés en juin 2014, portant successivement (1) création, attributions, composition et fonctionnement  d’une Cellule d’Appui à la Gestion financière du Ministère de la Santé, CAG renommé autrement ; (2) mise en place d’un cadre de gestion financière au sein du Ministère de la Santé ; (3) Comité de suivi et autres nominations des responsables intérimaires !

Seulement voilà, il y a la VERITE ADMINISTRATIVE qui actuellement est sollicitée devant la Cour Suprême pour la position administrative de Dr. LOKADI Pierre! Lequel Haut Fonctionnaire invoque aussi la VERITE DIVINE.

Car l’Administration précise qu’une telle suspension n’est pas une peine disciplinaire d’exclusion temporaire ou de révocation prévues aux articles sur le régime disciplinaire à l’article 60 du même statut !

De plus cette suspension ne peut dépasser 3 mois !

Il semble qu’au bout des 3 mois administratifs, le Dr. LOKADI Pierre avait été mis à la disposition de la Fonction Publique, mesure politique et non administrative !

Ainsi donc, sans trop peser le pour le contre, l’endroit et l’envers, attendons le 20 mai 2014 la VERITE ADMINISTRATIVE définitive de la part de la Cour Suprême de Justice !

Nous en tirerons les conséquences !

Mais il y aura la JUSTICE DIVINE !

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