RDC/SANTE : ORDONNANCE DU 21 MARS 2015, NOUVEAU TEXTE ET MEMES ATTRIBUTIONS.


Livre II Institutions et Organismes ayant pour objet l'action sanitaire: Gouvernement, Attributions Ministères

Date de publication : 09/04/2015 00:00

RDC/SANTE : ORDONNANCE DU 21 MARS 2015, NOUVEAU TEXTE ET MEMES ATTRIBUTIONS.

Kinshasa, le 8 avril 2015 (GTDS_cd) Depuis quelques jours, le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo met enfin en vente un numéro spécial contenant, notamment, l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères. Cela est presque passé inaperçu ! Matata II a ainsi redistribué les attributions faites en 2012 entre les Ministères du Gouvernement.

En 2015 donc,  les attributions communes  sont restées les mêmes qu’en 2012.

Il n’y a pas non plus grand changement dans le domaine qui nous intéresse : la Santé Publique (N° d’ordre protocolaire ou de préséance 26/38).

Mais il y a des questions et pièges ainsi que des restructurations à prévoir dans les cadres et structures organiques pour répondre à ces prescrits politiques pour la Santé!

En ce qui concerne, les ressources spécifiques pour la santé !

Comme en 2012, le Ministère de la Santé encadre les ressources spécifiques servant à la promotion, protection et au recouvrement de la santé.

Il assure l’analyse et le contrôle du médicament y compris des plantes médicinales, des aliments y compris les boissons, des produits cosmétiques (pommades, brillantines tous enduis corporels) et d’hygiène du corps, des produits phytosanitaires y compris les alicaments (néologisme du type médicaliments, nutriceutiques : pensez au thé antihypertenseurs).

Evidemment le  Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage (n° d’ordre protocolaire 31) garde ses prérogatives : de la ferme, des champs et des rivières à la bouche et au corps. Il s’agit aussi de collaborer avec le Ministère de l’Economie Nationale (Ordre de préséance 12) en particulier pour discuter les « Avis sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix »

Qui  assurent ces importantes collaborations au Ministère de la Santé Publique ?

En ce qui concerne l’encadrement des structures et Etablissements spécifiques en Santé.

Le Ministère organise, crée toutes les sortes d’Etablissements dits de Santé, à défaut de les créer il les agrée et en assure la tutelle et le contrôle : hôpitaux et Centres de Santé, pharmacies, Laboratoires et Imageries médicales, Etablissements d’hygiène dans les villes, villages et aux frontières en particulier sous forme de quarantaine humaine internationale telle que le précise le Traite International (RSI) L’objet et la portée du Règlement Sanitaire International, dont la dernière version est entrée en vigueur depuis  2007,  consiste à « prévenir la propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux »

 Et en général, il est souligné des domaines de collaboration avec ce que l’Organisation Mondiale de la Santé appelle les secteurs connexes directs et indirects à la santé.

Faire donc attention aux domaines de collaboration interministérielle suivants :

D’abord, les Ministères connexes indirects dans les bâtiments et équipements généraux des Etablissements de santé avec le Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (ordre de préséance 15) auprès de qui il s’agit, en collaboration, de concevoir, construire, moderniser, développer, aménager et entretenir des infrastructures sanitaires, des bâtiments et des édifices publics ..

Puis, le personnel cogéré avec le Ministère de la Fonction Publique (ordre de préséance 36), dans l’application de législation sur les agents de carrière des services publics, notamment et d’autres attributions de la Direction des Ressources Humaines.

Ensuite, les finances régies par la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) où trônent les Ministères du Budget (ordre de préséance 9) et des Finances (ordre de préséance 8), y compris la Primature. Des situations autour desquelles nous ne ferons pas de commentaires à cette occasion, des Partenaires Techniques et Financiers s’y sont lancés.

Enfin, la production du professionnel de santé de tous les niveaux : secondaire, supérieur et universitaire, pas moins de 3 Ministères : Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté (ordre de préséance 29); Ministère de l’Enseignement Technique et Professionnel (ordre protocolaire 30) ; Ministère de la Recherche Scientifique et Technologie (ordre de préséance 28).

A ce sujet, l’Ordonnance continue à souligner comme les précédentes que le Ministère de la Santé « organise l’Enseignement Technique Médical du niveau secondaire » (Infirmiers ou équivalents A2).

Les Observateurs se posent mille et une questions sur la Tutelle générale contenue dans la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement National, loi intervenue entre Matata I et Matata II.

D’autant plus que, politiquement, il a été créé un Ministère de l’Enseignement Technique et Professionnel (ordre de préséance 30)

En ce qui concerne l’Enseignement Supérieur et Universitaire, « Le Ministère de la Santé élabore le programme de formation en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions ».

Les Observateurs attendent ainsi avec impatience, (1) des points focaux efficaces, (2) des attributions dans ce sens dans le cadre organique ou dans les structures fonctionnelles ou Groupes Thématiques à créer et animer, (3) un mode de coopération plus efficace, dans l’élaboration des programmes, avec les Ordres et Associations des Professionnels de santé et enfin (4) une harmonisation de la Classification Internationale type des Professions (CITP-08) : comme « instrument pour organiser tous les emplois notamment dans un pays en des séries de groupes clairement définis en fonction des tâches qu'implique l'emploi y compris des compétences. »

Pour les Ministères connexes directs, la confusion se précise dans ce nouveau texte dans la promotion et la protection spécifique de la santé.

C’est le cas pour (1) la santé des travailleurs ou au travail, (2) les soins de réadaptation et de réhabilitation auprès des handicapés ; (3) la promotion et la protection de la santé de la femme, famille et enfant.

En ce qui concerne la Santé des Travailleurs, le Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale (n° de préséance 25), qui dans le protocole passe avant la Santé Publique (n° de préséance 26) a comme attributions notamment (1) Santé et Sécurité au Travail ; (2) Organisation, Promotion et Agrément des Mutuelles de Prévoyance Sociale  y compris les mutuelles de santé ? Ce Ministère, utilisant des Médecins spécialistes en Santé Publique et/ou en Médecine du Travail, est un ténor pour le moment dans ce secteur de la Santé des Travailleurs.

Pour les Centres de réadaptation et réhabilitation, la discussion devrait être menée entre le Ministère de la Santé et celui des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale (ordre de préséance 34) qui aurait dans ses encadrements les Etablissements de Médecine Physique et de Réadaptation. Les attributions lui sont confirmées de « Protection et insertion sociale des groupes vulnérables » y  compris l’apprentissage professionnel des personnes vivant avec handicap.

Dans le même cadre du bien-être physique, mental et social des populations, le Ministère du Genre, Famille et Enfants et celui de la Santé doivent collaborer notamment pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant ainsi que de la famille, pour « promouvoir et vulgariser toutes études et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l'enfant »

GTDS_cd